CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – LIBERTY MOBILE

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales d’utilisation » par abréviation CGU) régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

1. PRÉAMBULE

MY SAM CAB édite le logiciel LIBERTY DRIVER, permettant aux Utilisateurs Chauffeur de gérer leur fichier client et de commander des courses pour leurs clients via la communauté de Chauffeurs de MY SAM CAB. MY SAM CAB édite également les solutions logicielles MY SAM et MY SAM Driver, outils de mise en relation entre chauffeurs professionnels et leurs clients. Ces solutions font l’objet de Conditions Générales d’Utilisations séparées. Chaque commande via LIBERTY DRIVER fera l’objet d’une commande via la solution My Sam Driver.
Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application MY SAM Driver sont disponibles à cette adresse :  https://mysam.fr/conditions-dutilisation-driver/ .
Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application MY SAM sont disponibles à cette adresse : https://mysam.fr/condition-dutilisations/ .
L’Utilisateur Chauffeur reconnaît et accepte que :

• MY SAM CAB gère un outil technologique et propose des services en liens avec cet outil ;
• MY SAM CAB ne propose en aucun cas un service de transport ni n’exerce en tant que transporteur ou pour le transport de passagers.

2. DÉFINITIONS

MY SAM CAB édite le service LIBERTY MOBILE, permettant aux Abonnés de : 

• Disposer d’applications mobiles LIBERTY MOBILE de commande personnalisées, disponibles au téléchargement sur les stores d’application mobile Apple App Store et Google Play Store ;
• Disposer d’une application web LIBERTY DRIVER permettant :
  • de gérer la tarification appliquée ;
  • les réglages des applications LIBERTY MOBILE ;
  • de suivre en temps réel les commandes passées sur les applications mobiles ;
  • de gérer leur fichier client ;
  • de commander des courses pour leurs clients via la Communauté de Chauffeurs MY SAM CAB ;  
• Disposer d’un module web de commande personnalisé LIBERTY ORDER ;

MY SAM CAB édite également les solutions logicielles MY SAM et MY SAM Driver, outils de mise en relation entre chauffeurs professionnels et leurs clients. Ces solutions font l’objet de Conditions Générales d’Utilisations séparées. Chaque commande enregistrée via une application LIBERTY MOBILE, un module LIBERTY ORDER ou l’application web LIBERTY DRIVER fera l’objet d’une commande distribuée via la solution MY SAM Driver.

• Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application MY SAM Driver sont disponibles à cette adresse :  https://mysam.fr/conditions-dutilisation-driver/  ;
• Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application MY SAM sont disponibles à cette adresse :  https://mysam.fr/condition-dutilisations/  ;

MY SAM CAB gère un outil technologique et propose des services en lien avec cet outil. MY SAM CAB ne propose en aucun cas un service de transport ni n’exerce en tant que transporteur ou pour le transport de passagers.

2. DÉFINITIONS

Chacun des termes nommés ci-dessous dans l’aura la signification suivante :

• Abonné désigne la personne morale ou physique ayant souscrit aux services LIBERTY MOBILE. Elle dispose également d’un compte d’Utilisateur Chauffeur lui permettant de recevoir les commandes de ses clients via l’Application MY SAM Driver. 
• L’application MY SAM désigne le logiciel édité par MY SAM CAB, qui permet à l’Utilisateur Passager de réserver un chauffeur VTC parmi la Communauté de Chauffeurs MY SAM pour un ou plusieurs trajets.
• Application MY SAM Driver désigne le logiciel édité par MY SAM CAB, qui permet aux Utilisateurs Chauffeurs d’accepter et d’effectuer les demandes de réservations des Utilisateurs Passagers de l’Application MY SAM.
• Communauté de Chauffeurs MY SAM désigne l’ensemble des Utilisateurs Chauffeurs qui utilisent l’Application MY SAM Driver.
• Compte LIBERTY DRIVER désigne le compte de l’Abonné lui permettant d’utiliser les services de LIBERTY DRIVER, accessible à partir de ses identifiants de connexion de l’Application MY SAM Driver.
• Les Conditions Générales désignent les conditions générales d’utilisation des services de LIBERTY MOBILE, à l’attention des Abonnés.
• Course désigne la prestation de transport fournie par un Utilisateur Chauffeur à un ou plusieurs Utilisateurs Passagers.
• Demande de Course désigne la demande de réservation de cours effectuée par :
  • un Utilisateur Passager par l’intermédiaire de l’Application MY SAM ;
  • un Utilisateur Passager par l’intermédiaire d’une application LIBERTY MOBILE ;
  • un Utilisateur Passager par l’intermédiaire d’un module de commande LIBERTY ORDER ;
  • un Abonné, pour le compte d’un Utilisateur Passager, par l’intermédiaire de LIBERTY DRIVER.
• Les données personnelles désignent toutes les données directement ou indirectement identifiables communiquées par un Utilisateur ; un Utilisateur Chauffeur ; un Abonné ou un Utilisateur Passager dans le cadre de l’utilisation des services LIBERTY MOBILE ainsi que des Applications MY SAM et MY SAM Driver.
• Équipement électronique désigne l’équipement électronique de l’Utilisateur Chauffeur sur lequel l’Application MY SAM Driver peut être téléchargée ou via laquelle l’abonné utilise les services LIBERTY MOBILE.
• LIBERTY DRIVER désigne l’application web à laquelle l’Abonné accède pour gérer l’ensemble de ses services LIBERTY MOBILE et son fichier client.
• LIBERTY MOBILE désigne l’application de commande personnalisée mise à disposition des Utilisateurs Passagers sur le store d’application Apple App Store et Google Play Store, pour le compte de l’Abonné.
• LIBERTY ORDER désigne le module de commande personnalisé, mis à disposition des Utilisateurs Passagers sur le web, pour le compte de l’Abonné.
• Partenaire Bancaire désigne la société Stripe Payments Europe, Ltd, une société de droit irlandais, sise à 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande.
• Les parties désignent MY SAM CAB et l’Abonné
• Utilisateur Chauffeur désigne tout professionnel du transport ou personne faisant appel aux professionnels du transport disposant d’un Compte LIBERTY DRIVER ou d’un Compte MY SAM Driver.
• Utilisateur Passager désigne toute personne mise en relation avec un Utilisateur Chauffeur pour l’exécution d’une Course préalablement réservée.

3. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les services LIBERTY MOBILE sont mis à la disposition de l’Abonné ainsi que les rôles et responsabilités de chaque Partie.

Tout accès et utilisation des services LIBERTY MOBILE proposés sur le logiciel LIBERTY MOBILE est subordonné à l’acceptation par l’Abonné des présents et à leur respect sans restriction ni réserves.

Avant tout accès aux services LIBERTY MOBILE, l’Abonné est tenu d’avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales affichées en cliquant sur le lien hypertexte « CGU LIBERTY MOBILE » lors de son inscription accessible en page https://libertymobile.fr/cgu /

L’Abonné est également soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application MY SAM Driver, s’il souhaite pouvoir effectuer les Courses réservées via les services LIBERTY MOBILE. Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application MY SAM Driver sont disponibles à cette adresse : https://mysam.fr/conditions-dutilisation-driver/.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

En cochant le cas prévu à cet effet lors de la création d’un Compte LIBERTY MOBILE, l’Abonné s’engage à utiliser les services LIBERTY MOBILE dans le respect des Conditions Générales.

5. MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être mises à jour ou modifiées à tout moment de manière unilatérale par MY SAM CAB. Les nouvelles Conditions Générales seront rendues accessibles par voie de courriel envoyées à tous les Abonnés à l’adresse fournie lors de la création de leur Compte LIBERTY MOBILE ou MY SAM Driver. Cette notification sera envoyée un mois au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications. 

Tout Abonné peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de LIBERTY MOBILE par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées, cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante : My Sam – Service Client – 8 avenue Pierre-Gilles de Gennes 81000 ALBI ou par mail via l’adresse contact@libertymobile.fr.

À défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur Chauffeur est réputé avoir accepté les modifications proposées des Conditions Générales. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales. Il est en conséquence, recommandé à l’Utilisateur Chauffeur de consulter ses courriels régulièrement et de consulter les Conditions Générales accessibles en ligne.

6. DURÉE

L’Abonné est soumis au respect des Conditions Générales dès l’ouverture de son Compte LIBERTY MOBILE et jusqu’à sa clôture.

L’Utilisateur Passager est soumis au respect des Conditions Générales dès l’ouverture de son Compte MY SAM et jusqu’à sa clôture. Les Conditions Générales de l’Application MY SAM sont disponibles à cette adresse : https://mysam.fr/condition-dutilisations/.

7. ACCÈS AUX SERVICES LIBERTY DRIVER

7.1 Accès aux services

L’accès aux services LIBERTY DRIVER est limité à l’ouverture par l’Abonné d’un Compte LIBERTY MOBILE accessible à toute personne exerçant une activité professionnelle autorisée à partir du site internet  https://libertydriver.mysam.fr  .

À l’ouverture de son Compte LIBERTY MOBILE, l’Abonné renseigne son nom, prénom, les informations d’identification de sa société, numéro de téléphone ainsi que ses coordonnées bancaires qui sont transmises au Partenaire Bancaire agréé. 

L’Abonné certifie que les informations qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité et garantissent expressément ne pas usurper l’identité d’un tiers. Dans l’hypothèse d’une société, il reviendra au représentant légal de certificateur de telles informations. Dans le cas où l’Abonné fournirait des informations inexactes ou non actualisées ou usurpant l’identité d’un tiers, l’Abonné reconnaît que MY SAM CAB pourra immédiatement, sans préavis, ni indemnité, suspendre ou clôturer le Compte LIBERTY MOBILE de l ‘Abonné.

L’activation du Compte LIBERTY MOBILE de l’Abonné et l’accès à son tableau de bord est automatique à la réception des informations ci-dessus.

L’Abonné crée à son inscription ses identifiants de connexion, sous réserve que ceux-ci ne soient pas attentatoires aux droits des tiers et suffisamment sécurisés. Il a la faculté de modifier son mot de passe. L’Abonné est informé que dans le cas où les identifiants de connexion se révélaient menaçants, vulgaires, obscènes, diffamatoires, discriminatoires, haineux, ou s’ils portaient atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou à la réputation de LIBERTY MOBILE ou encore s’ils n’étaient pas suffisamment sécurisés, MY SAM CAB se réservait le droit de requérir de la part de l’Abonné leur modification immédiate et en cas de refus de sa part, de suspendre ou clôturer son Compte LIBERTY MOBILE. 

L’Abonné reconnaît par ailleurs être seul responsable du niveau de sécurité de ses identifiants. L’Abonné est également responsable du maintien de la confidentialité et de l’intégrité de ses identifiants de connexion. L’Abonné s’engage, ainsi, à informer MY SAM CAB de toute utilisation frauduleuse par un tiers de ses identifiants de connexion et de son Compte LIBERTY MOBILE et ce, dès qu’il en a eu connaissance.

Il reconnaît, à ce titre, le droit pour MY SAM CAB de prendre toutes les mesures indiquées en pareil cas et reconnaît par ailleurs être seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions faites par ces tiers par l’intermédiaire de son Compte LIBERTY DRIVER qu’elles soient frauduleuses ou non.

En aucun cas, MY SAM CAB ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Abonné. Les Parties admises que tout accès ou/et action effectuée à partir du Compte LIBERTY MOBILE de l’Abonné seront présumées être effectuées par cet Abonné, sauf notification contraire, dans la mesure où LIBERTY MOBILE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant d’assurer l’identité des personnes ayant aux services LIBERTY DRIVER.

7.2 Outil de gestion des courses

MY SAM CAB fournit à l’Abonné un outil électronique de gestion des Courses, LIBERTY DRIVER. Les Services LIBERTY DRIVER lui permettent :

• d’administrer en temps réel ses courses ;
• de les créer pour ses clients ou de les annuler ;
• d’administrer son fichier client.

 8. PRIX

8.1 Service Liberty Mobile

Les Services LIBERTY MOBILE sont mis à la disposition de l’Abonné en contrepartie du règlement d’un abonnement facturé à la date anniversaire, mois pour un abonnement mensuel, chaque année pour un abonnement annuel et payable dans son intégralité. Les tarifs sont exprimés hors taxes.

Le prix de l’abonnement est prélevé de manière automatique, selon la période de temps choisie (1 mois, 1 an), sur la carte bancaire de l’Abonnement après acceptation. Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée dans les dix (10) jours ouvrés à compter de leur réception sont jugées définitives et ne pourraient plus être contestées.

8.2 Course

Le Prix de la Course est facturé à l’Utilisateur Passager selon un tarif déterminé librement par l’Abonné en fonction de la distance à parcours, des horaires ou de tout autre élément qui est indiqué à l’Utilisateur Passager en amont de l’acceptation de la Course. LIBERTY DRIVER donne à l’Abonné une indication sur les réglages de prix, qu’il est libre de suivre ou non.

Les frais de services suivants sont prélevés par LIBERTY MOBILE au prix de la Course, si elle est effectuée par d’autres Utilisateurs Chauffeurs de la Communauté de chauffeurs MY SAM : 10% correspondant aux frais de mise en relation. L’Utilisateur Chauffeur recevra 9% HT (10,8% TTC) du montant de la course en tant que rémunération d’apporteur d’affaires. L’utilisateur Chauffeur possédant un abonnement Liberty MAX recevra quant à lui 18% HT (21,6% TTC) du montant de la course.

8.1 Incident de règlement

L’Utilisateur Chauffeur est informé et accepte expressément que tout incident de paiement, de tout ou partie du prix de son abonnement, entraînera automatiquement la suspension immédiate de son Compte LIBERTY MOBILE et le retrait de ses applications sur les magasins d’application correspondants, jusqu’à ‘au paiement complet de l’intégralité des sommes dues et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une procédure en recouvrement à la suite de deux relances de règlement effectuées dans un délai et à intervalle de 48h à compter de la date de l’incident resté infructueux.

 9. ENGAGEMENTS – RESPONSABILITE

MY SAM CAB n’opère aucune sélection ni aucun contrôle des Utilisateurs Passagers qui sollicitent et réservent une Course par l’intermédiaire de l’Application MY SAM; d’une application LIBERTY MOBILE ; d’un module web LIBERTY ORDER ou d’un Abonné utilisant LIBERTY DRIVER. MY SAM CAB décline ainsi toute responsabilité quant au comportement des Utilisateurs Passagers à l’égard de l’Utilisateur Chauffeur et, à plus forte raison, en cas de litiges entre Utilisateurs ou d’actes contraires à la loi, illicites ou contraires aux bonnes mœurs , notamment vol, agression verbale et/ou physique, etc.

L’Utilisateur Chauffeur est le seul responsable de toute obligation ou responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs Passagers dans le cadre de l’exécution de sa Course. La responsabilité de MY SAM CAB ne pourra, à ce titre, être engagée par un Utilisateur Passager pour un manquement de l’Utilisateur Chauffeur à ses obligations.

Si un Utilisateur Passager est venu à se blesser accidentellement pendant la Course exécutée par l’Utilisateur Chauffeur, les Parties conviennent que MY SAM CAB n’est en rien responsable et décline en conséquence toute responsabilité en cas d’accident ou d’événement pouvant survenir avant , pendant et après la Course.

MY SAM CAB n’opère, par ailleurs, aucun contrôle des autres Utilisateurs Chauffeurs appartenant à la Communauté concernant l’exécution de leurs Courses et décline également toute responsabilité quant aux Comportements des Utilisateurs Chauffeurs de la Communauté vis-à-vis des autres Utilisateurs Chauffeurs et susceptibles de causer préjudice à la réputation d’un Abonné fournisseur d’affaire.

 10. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

MY SAM CAB déploie le maximum de son savoir-faire pour fournir à l’Abonné un niveau de sécurité optimal sur les Services LIBERTY MOBILE. L’accès aux Services LIBERTY MOBILE est encadré par une procédure d’authentification sécurisée et les Informations renseignées sont hébergées sur les serveurs d’un prestataire externe auquel MY SAM CAB sous-traite la prestation d’hébergement.

MY SAM CAB garantit à l’Abonné que l’hébergeur s’est engagé à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations renseignées et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisé.

MY SAM CAB s’engage à ne prendre aucune copie des informations renseignées qui lui sont adressées à l’exception de celles nécessaires à l’exécution des Services LIBERTY MOBILE, ne pas utiliser les informations renseignées à d’autres fins que celles requises aux présentes , prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Informations renseignées.

MY SAM CAB déploie le maximum de son savoir-faire pour maintenir accessible à l’Utilisateur Chauffeur les Services LIBERTY MOBILE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de cas de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français.

MY SAM CAB pourra, néanmoins, se trouver dans l’obligation de suspendre sans préavis et momentanément l’accès à LIBERTY MOBILE en raison de problèmes techniques mais également pour des raisons de maintenance. A ce titre, MY SAM CAB ne garantit pas une accessibilité ininterrompue à LIBERTY MOBILE et à ses Services.

MY SAM CAB n’est en aucun cas responsable de la disponibilité des applications sur les magasins d’applications App Store et Play Store : la disponibilité des applications est régie par les entreprises propriétaires de ces magasins d’applications. MY SAM CAB s’engage à atteindre le maximum de son savoir-faire pour fournir des applications conformes aux règles en vigueur sur les magasins d’applications.

L’Abonné reconnaît que MY SAM CAB ne peut en aucun cas être responsable des dommages subis à son Équipement électronique, par les interruptions ou perturbations de LIBERTY MOBILE ni des défaillances matérielles ou logicielles ni de tout dommage subi par la transmission d’un virus informatique , d’un cheval de Troie ou de toute autre forme de programmation de nature à endommager ou détruire les fonctionnalités d’un ordinateur ou d’un téléphone portable ou d’entraver son bon fonctionnement.

MY SAM CAB décline ainsi toute responsabilité en cas de perte éventuelle ou de vol des Informations renseignées, en dépit des précautions utiles mises en place par LIBERTY MOBILE étant précisé que l’Abonné devra conserver une copie desdites Informations et ne pourra prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services LIBERTY MOBILE et chacun des éléments qui le composent, qu’ils soient visuels ou sonores (tels que notamment la Marque, l’interface graphique ou le code source) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de MY SAM CAB.

Le développement des Services LIBERTY MOBILE a impliqué des investissements importants et un travail commun de l’équipe de MY SAM CAB, pour cette raison et sauf stipulation expresse contraire, MY SAM CAB ne concède à l’Abonné aucun autre droit que celui de l’ utilisation pour l’usage strictement professionnel de l’Abonné.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des services LIBERTY MOBILE et/ou des éléments qui les composent, par quelque procédé que ce soit et quel qu’en soit le support, sans l’autorisation expresse et préalable de MY SAM CAB est interdite et constituée une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou au titre de la concurrence déloyale.

L’ensemble de ces éléments est mis à la disposition de l’Abonné qui s’engage, à ce titre, à les respecter, à ne pas les modifier, ni les extraire, ou en faire un usage interdit par la loi et les réglementations en vigueur.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Certaines Données Personnelles de l’Abonné Chauffeur sont requises par l’intermédiaire de LIBERTY MOBILE dans le cadre de l’exécution des Services dont le traitement est soumis au respect de la réglementation en vigueur. D’autres Données Personnelles de l’Abonné sont également requises par l’intermédiaire de LIBERTY MOBILE pour répondre aux demandes de mise en relation de l’Abonné. L’Abonné reconnaît, dans ce cadre, être responsable du traitement des Données Personnelles des Utilisateurs Passagers dont il délègue le traitement à LIBERTY MOBILE en application du contrat de sous-traitance annexé aux contenus.

13. CONFIDENTIALITÉ

L’Abonné reconnaît que toute Information Confidentielle obtenue de MY SAM CAB en relation avec les Services LIBERTY MOBILE demeure la propriété de MY SAM CAB et s’engage à ne pas la divulguer à des tiers sauf accord de MY SAM CAB ou disposition légale contraire.

14. CHAUFFEUR CLÔTURE DU COMPTE LIBERTY

14.1 À l’initiative de l’abonnée

L’Abonné à la faculté de clôturer à tout moment et sans motif son Compte LIBERTY MOBILE :

• en adressant un email de résiliation au service client LIBERTY MOBILE à l’adresse email suivante : contact@libertymobile.fr;
• en utilisant l’interface de désabonnement prévue à cet effet sur la plateforme LIBERTY DRIVER.

L’Abonné reconnaît ainsi que toute nouvelle inscription à la plateforme LIBERTY MOBILE entraînera la création d’un nouveau Compte LIBERTY MOBILE et la souscription d’un nouvel abonnement.

Pour supprimer totalement les données le concernant, l’Abonné doit en faire la demande expresse en adressant un email au service client LIBERTY MOBILE à l’adresse email : contact@libertymobile.fr.

14.2 À l’initiative de MY SAM CAB

En cas de manquement de l’Abonné à l’une des obligations stipulées aux présentes, MY SAM CAB a la faculté de suspendre ou de mettre fin de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir une formalité judiciaire ou de procéder à une mise en à sa relation contractuelle avec l’Abonné ayant pour effet de clôturer son Compte LIBERTY MOBILE et de rendre impossible son accès aux Services LIBERTY MOBILE.

14.3 Autres causes

Le décès de l’Abonné se met par ailleurs automatiquement fin à son inscription aux Services LIBERTY MOBILE et clôture son Compte LIBERTY MOBILE à compter de sa connaissance par LIBERTY MOBILE.

14.4 Effets

La clôture du Compte LIBERTY MOBILE emporte les effets suivants :

• la suppression de toutes les informations concernant l’Abonné hormis les informations relatives à ses coordonnées et son adresse électronique sauf dispositions légales contraires. Il appartiendra ainsi à l’Abonné de collecter préalablement à la clôture de son Compte LIBERTY MOBILE l’ensemble des données qu’il souhaite récupérer ;
• la restitution de son fichier client comprenant l’ensemble des données des Utilisateurs Passagers imposées pour son compte ;
• la suppression de ses accès et de son profil de la Communauté de chauffeurs MY SAM CAB auquel les autres Utilisateurs Chauffeurs de la Communauté ne pourraient plus avoir accès ;
• le retrait des applications LIBERTY MOBILE des magasins d’applications Apple App Store et Google Play Store ;
• la suppression du module web LIBERTY ORDER. 

15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Convention de preuve

Les Parties admises dans le cadre de leur relation que les courriers électroniques, les SMS échangés entre eux ou encore les notifications effectuées par MY SAM CAB sur LIBERTY MOBILE font foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

15.2 Cas de Force Majeure

Aucune Partie ne sera responsable envers l’autre de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation lui incombant au titre des présents si cette inexécution ou retard dans l’exécution est imputable, directement ou non, à un cas de Force majeure. La Partie invoquant le cas de Force Majeure conformément à cet article, devra informer dans les plus brefs délais et par écrit l’autre Partie de l’événement en cause en lui indiquant la nature des circonstances et dans la mesure du possible la date présumée à partir de laquelle la Partie incapable pourrait reprendre ses obligations dans le cadre des présents. La Partie invoquant le cas de Force Majeure mettra tout en œuvre pour mettre fin au plus vite à cette circonstance et pour en limiter les conséquences dans le cadre des présentes.

15.3 Autonomie des dispositions

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des présentes deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considérant qu’elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres stipulations des présentes ne s’en trouveront pas concernées et les parties ne seront pas déchargées de leurs obligations s’agissant de l’exécution des présentes. Dans cette hypothèse, MY SAM CAB substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisante pour les Parties en lieu et à la place de la stipulation dont la validité est utilisée.

15.4 Loi applicable

Les présentes sont régies par le droit français.

15.5 Juridiction

En cas de litige, MY SAM CAB encourage à prendre dans un premier temps contact avec ses équipes afin de trouver une solution amiable. LIBERTY MOBILE examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives. Dans l’hypothèse où le litige ne serait pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable, il sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.

15.6 Contact en cas de litige

En cas de litige, l’abonné doit contacter le service client LIBERTY MOBILE soit : 

• en adressant un email à l’adresse email suivante : contact@libertymobile.fr, en indiquant son nom et prénom ;
• en contactant l’assistance téléphonique, accessible via le numéro de téléphone : 05 32 62 94 62. L’assistance est disponible du Lundi au Vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Nous nous efforçons de vous répondre dans les meilleurs délais.

ANNEXE 1 : SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES

Dans le cadre de la fourniture du service de réservation des courses, l’Abonné donne instruction à LIBERTY MOBILE de traiter en son nom et pour son compte des données personnelles au sens du droit applicable (les « Données Personnelles » ou « DCP »).

L’Abonné agit en qualité de responsable du traitement de DCP ainsi réalisé. LIBERTY MOBILE, quant à lui, agit en qualité de sous-traitant. La présente ne vaut pas renonciation pour LIBERTY MOBILE à se prévaloir du statut de responsable de traitement pour ses autres activités impliquant notamment l’utilisation de LIBERTY MOBILE.

1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

Le Traitement répond aux caractéristiques suivantes :

1. Service visé : réservation des courses.
2. Finalité(s) visée(s) : prise en charge de l’Utilisateur Passager ; exécution de la course.
3. Nature des opérations réalisées par LIBERTY MOBILE sur les DCP : collecte, enregistrement, conservation, consultation, utilisation, hébergement, sécurité en vue de la réalisation des finalités visées par le Traitement pour le compte de l’Abonné.
4. Types de personnes physiques visées : l’Utilisateur passager.
5. Types de DCP visés : (i) données relatives à l’identification de la personne : nom, prénom, adresse mail, (ii) données de localisation nécessaires à la prise en charge de l’Utilisateur Passager (iii) données de connexion : logs , (iv) données bancaires, (v) données de contact.
6. Durée du Traitement : pendant la durée de la relation entre l’Utilisateur Passager et son Chauffeur.
7. Durée de conservation des DCP : pour les données de localisation : durée d’exécution de la prestation de transport et pour les autres données : durée de la relation entre l’Utilisateur Passager et son Chauffeur.

2. OBLGATIONS DE L’ABONNÉ

L’Abonné s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement au titre du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ci-après le « RGPD » ) et, en particulier à : (i) fournir, par l’intermédiaire de LIBERTY MOBILE, toutes les informations requises et nécessaires sur le Traitement aux Utilisateurs Passagers, (ii) procéder, le cas échéant, aux formalités requises et nécessaires devant l’ autorité de contrôle.

L’Abonné devra tenir LIBERTY MOBILE indemne de toute condamnation/conséquence financière au(x)quelle(s) celle-ci pourrait être exposée en cas de revendication ou actions à un manquement par l’Abonné qui ne résulterait pas d’un manquement de LIBERTY MOBILE à ses obligations de sous-traitant.

3. OBLIGATIONS DE LIBERTY MOBILE

LIBERTY MOBILE devra agir en stricte conformité avec les termes du contrat de sous-traitance ainsi que l’ensemble des dispositions du droit européen et français applicables en matière de protection de DCP, en particulier celles du RGPD et des textes nationaux adoptés en lien avec ce dernier titre subsidiaire.

LIBERTY MOBILE devra agir exclusivement sur les instructions documentées de l’Abonné, y compris notamment en ce qui concerne les transferts de DCP vers un pays situé en dehors de l’Union européenne (sous réserve de la mise en œuvre de ses obligations légales dont LIBERTY MOBILE devra alors préalablement informer l’Abonné par écrit, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public).

Plus particulièrement, LIBERTY MOBILE devra respecter les obligations précisées ci-après et les faire respecter par son personnel ainsi que par ses partenaires (sous-traitants) autorisés. En outre, LIBERTY MOBILE s’engage à prendre à sa charge, sous sa responsabilité et à ses frais, l’ensemble des obligations qui s’imposent à tout sous-traitant et en particulier à :

1. compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité des DCP adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins au moyen de : (i) la mise en place d’identifiants et de mots de passe (two factor identification) renouvelés pour accéder aux données et au support de données, (ii) de procédés de chiffrement et d’anonymisation des données, (iii) procédés de contrôle des flux, (iv) d’opérations de cloisonnement, traçabilité et sauvegarde des données,(v) de lutte contre les codes malveillants et enfin (vi) de protection des canaux informatiques (réseaux) ;
2. garantir la confidentialité des DCP jugés dans le cadre du Service et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP en vertu du Contrat s’engagent elles-mêmes à en respecter la confidentialité et/ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
3. répondre au nom et pour le compte du Chauffeur et dans les délais prévus par le RGPD aux demandes des Utilisateurs Passagers pour l’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue au Contrat ;
4. aider plus globalement l’Abonné à garantir le respect des obligations prévues par le droit applicable pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des DCP, pour la consultation préalable de l’autorité de contrôle, la notification à l’autorité de contrôle et, le cas échéant, la communication à la personne concernée, d’une violation de données à caractère personnel, ainsi qu’en matière de sécurité du Traitement, compte tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition de LIBERTY MOBILE ;
5. mettre à la disposition de l’Abonné toutes les informations nécessaires pour reprendre le respect des obligations applicables par le droit applicable et permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’Abonné ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits ;
6. compter de la fin du Contrat, procéder à la destruction de tous les fichiers, manuels ou informatisés, stocker les DCP et en la possession de LIBERTY MOBILE à l’exception de toute conservation qui serait exigée par le droit applicable.

Dans le cadre des points visés ci-dessus, l’Abonné s’engage à formuler ses demandes dans des délais suffisants pour permettre à LIBERTY MOBILE d’y répondre sans désorganiser son activité, ni avoir à travailler dans l’urgence.

Par ailleurs, LIBERTY MOBILE s’engage à tenir et à prendre à sa charge, sous sa responsabilité et à ses frais, conformément à l’article 30.2 du RGPD, un registre des activités de traitements effectués en sa qualité de sous-traitant. Dans ce cadre et sauf indication contraire de l’Abonné, LIBERTY MOBILE renseigne les coordonnées du Chauffeur en qualité de la personne en charge des sujets relatifs à la protection des données personnelles du Chauffeur.

4. VIOLATION DES DONNÉES

Si LIBERTY MOBILE considère qu’une instruction du Client constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition de droit de l’Union européenne ou du droit des États membres relatif à la protection des données personnelles, elle devra immédiatement en informer l’Abonné.

En tout état de cause, LIBERTY MOBILE notifiera à l’Abonné toute violation des DCP dont elle aura eu connaissance et qui relève de l’article 33.1 du RGPD, dans les meilleurs délais à compter de leur constatation et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance et, à défaut, à l’informer des motifs du retard et fournira à l’Abonné, à sa demande et lorsque cela est requis par le RGPD, les informations nécessaires pour lui permettre d’informer l’ autorité de contrôle ou les Utilisateurs Passagers.

5. SOUS-TRAITANCE À UN TIERS

LIBERTY MOBILE a la possibilité de faire appel à un autre sous-traitant pour mener les activités de traitement. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable du traitement de tout changement retenu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

LIBERTY MOBILE devra répercuter toutes les obligations prévues aux présentes dans son contrat avec chacun de ses sous-traitants autorisés ayant accès aux DCP et vocation à les traiter et ces sous-traitants seront tenus de les respecter. Ceci s’appliquera, en particulier, aux garanties suffisantes à présenter quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles conformément à ce que le Traitement répond aux exigences du RGPD.

Sans préjudice des autres termes du Contrat, lorsqu’un partenaire sous-traitant de LIBERTY MOBILE ne remplit pas ses obligations en matière de protection des DCP, LIBERTY MOBILE, en sa qualité de sous-traitant initial, reste responsable des dommages pouvant en résulter.

En cas de manquement aux obligations imposées par le RGPD, décrites et imputables à LIBERTY MOBILE, l’Abonné pourra mettre fin de plein droit et sans indemnité, au Contrat et demander que toutes les DCP lui soient renvoyées avec destruction de toutes copies potentielles, avec attestation de cette destruction